1 Die Finanzierung des Betriebs und des Substanzerhalts wird durch Leistungsvereinbarungen nach Artikel 51 EBG geregelt.
2 Die Finanzierung des Ausbaus wird durch Umsetzungsvereinbarungen nach Artikel 48f EBG geregelt. Diese sind bis zum Abschluss der jeweiligen Projekte gültig.
3 Die Mittel werden dem Bahninfrastrukturfonds nach dem Bahninfrastrukturfondsgesetz vom 21. Juni 201316 entnommen. Bereits begonnene Projekte haben Vorrang vor neuen Projekten.
1 Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures est régi par des conventions sur les prestations telles que visées à l’art. 51 LCdF.
2 Le financement de l’aménagement est régi par des conventions de mise en œuvre telles que visées à l’art. 48f LCdF. Ces conventions sont valables jusqu’à l’achèvement des projets.
3 Les ressources sont prélevées sur le fonds d’infrastructure ferroviaire conformément à la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire15. Les projets déjà commencés ont priorité sur les nouveaux projets.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.