Die Gebühr für die Erstellung von Informationen wird nach Zeitaufwand gemäss Artikel 21 berechnet.
Les émoluments pour l’élaboration d’informations sont calculés en fonction du temps consacré à la prestation conformément à l’art. 21.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.