(Art. 57 HFKG)
Beim Kauf werden die beitragsberechtigten Aufwendungen aufgrund einer unabhängigen Gebäudeschätzung berechnet.
(art. 57 LEHE)
En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobilière.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.