Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule
Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École

414.201 Verordnung vom 23. November 2016 zum Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz (V-HFKG)

414.201 Ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

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Art. 23 Nicht beitragsberechtigte Aufwendungen

Nicht beitragsberechtigt sind:

a.
Aufwendungen aus öffentlich-privaten Kooperationen mit der Beteiligung eines kommerziellen Partners;
b.
Aufwendungen für Nutzungen zur Weiterbildung;
c.
Aufwendungen für Nutzungen für Dienstleistungen zugunsten Dritter;
d.
Sportaussenanlagen;
e.
Massnahmen zur Erschliessung eines Gebäudes durch Verkehrsanlagen sowie Versorgungs- und Entsorgungsleitungen ausserhalb des Bauperimeters (Landerschliessung);
f.
Unterhaltsarbeiten; diese schliessen Massnahmen für Restaurierung, Instandhaltung, Instandsetzung, Erneuerung und Anpassung ein;
g.
Aufwendungen für den Rückbau eines Gebäudes sowie für die Sanierung von Altlasten auf einem Grundstück;
h.
Baunebenkosten; dazu gehören namentlich Bewilligungen und Gebühren, Versicherungsprämien, öffentliche Abgaben, Zinsen für die Finanzierung ab Baubeginn sowie Bauherrenleistungen.

Art. 23 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution

Ne donnent pas droit à une contribution:

a.
les dépenses occasionnées par des coopérations public-privé avec la participation d’un partenaire commercial;
b.
les dépenses liées à une affectation à la formation continue;
c.
les dépenses liées à une affectation aux prestations de services fournis à des tiers;
d.
les installations sportives en plein air;
e.
le raccordement d’un bâtiment à des voies de circulation ou à des conduites d’approvisionnement et d’évacuation situées en dehors du périmètre de construction (équipement du terrain);
f.
les frais d’entretien, y compris les mesures de restauration, de conservation, de mise en état, de rénovation et d’adaptation;
g.
les dépenses consécutives à la déconstruction d’un bâtiment ou à l’assainissement de sites contaminés;
h.
les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et les émoluments, les primes d’assurance, les taxes publiques, les intérêts sur le financement dès le début de la construction et les prestations du maître d’ouvrage.
 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.