1 Disziplinarverstösse verjähren drei Monate nach deren Entdeckung. Die Frist wird mit der Eröffnung eines Disziplinarverfahrens unterbrochen oder ruht mit der Eröffnung eines Strafverfahrens in der gleichen Sache.
1 Les manquements disciplinaires se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils sont découverts. Le délai de prescription est interrompu par l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou suspendu par l’ouverture d’une procédure pénale dans la même cause.
2 Les manquements disciplinaires se prescrivent dans tous les cas par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis. Cette règle n’est pas applicable aux manquements disciplinaires commis lors de contrôles des acquis au sens de l’art. 2, al. 1; ceux-ci se prescrivent dans tous les cas par six mois à compter du jour où ils ont été commis.
3 Si un manquement disciplinaire permet d’obtenir un titre académique de l’EPF de Zurich de manière illicite, aucune prescription ne s’applique.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.