Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule

414.138.1 Ordonnance de l'École polytechnique fédérale de Zurich du 10 novembre 2020 sur les mesures disciplinaires (Ordonnance de l'EPF de Zurich sur les mesures disciplinaires)

414.138.1 Verordnung der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich über vom 10. November 2020 das Disziplinarwesen (Disziplinarverordnung ETH Zürich)

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Art. 8 Prescription

1 Les manquements disciplinaires se prescrivent par trois mois à compter du jour où ils sont découverts. Le délai de prescription est interrompu par l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou suspendu par l’ouverture d’une procédure pénale dans la même cause.

2 Les manquements disciplinaires se prescrivent dans tous les cas par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis. Cette règle n’est pas applicable aux manquements disciplinaires commis lors de contrôles des acquis au sens de l’art. 2, al. 1; ceux-ci se prescrivent dans tous les cas par six mois à compter du jour où ils ont été commis.

3 Si un manquement disciplinaire permet d’obtenir un titre académique de l’EPF de Zurich de manière illicite, aucune prescription ne s’applique.

Art. 8 Verjährung

1 Disziplinarverstösse verjähren drei Monate nach deren Entdeckung. Die Frist wird mit der Eröffnung eines Disziplinarverfahrens unterbrochen oder ruht mit der Eröffnung eines Strafverfahrens in der gleichen Sache.

2 Disziplinarverstösse verjähren in jedem Fall fünf Jahre nach deren Begehung. Ausgenommen sind Disziplinarverstösse bei Leistungskontrollen nach Artikel 2 Absatz 1; diese verjähren in jedem Fall sechs Monate nach deren Begehung.
3 Führt ein Disziplinarverstoss zum unrechtmässigen Erwerb eines akademischen Titels der ETH Zürich, so tritt keine Verjährung ein.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.