Die Anhänge dieses Abkommens sind Bestandteil des Abkommens.
Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.