Index Fichier unique

Art. 9a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 1. En général
Art. 9c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts / b. Privilèges

Art. 9b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts / a. Sort des biens

2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts

a. Sort des biens

1 Les époux qui étaient jusqu’alors mariés sous le régime de l’union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

2 Les biens de chaque époux entrent dorénavant dans ses biens propres ou ses acquêts selon le caractère que leur attribuent les règles de la loi nouvelle; les biens réservés constitués par contrat de mariage deviennent des biens propres.

3 La femme reprend la propriété de ses apports passés dans la propriété du mari ou, à défaut, exerce la récompense correspondante.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:58
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl