Index Fichier unique

Art. 946 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / b. Folio
Art. 948 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / d. Journal, supporting documents

Art. 947 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / c. Joint folio

c. Joint folio

1 Two or more parcels of land may be entered on one folio with the owner’s consent, regardless of whether they are contiguous.

2 The entries on such folio are valid for all the land in question with the exception of easements.

3 The owner may at any time request that entries for indivaidual parcels of land be removed from a joint folio, all rights being reserved.

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Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives

Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs

c. Feuillets collectifs

1 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l’assentiment du propriétaire.

2 Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour les servitudes foncières, à tous les immeubles qui y sont réunis.

3 Le propriétaire peut demander en tout temps que certains immeubles immatriculés sur un feuillet collectif cessent d’y figurer; les droits existants demeurent réservés.


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