Index Fichier unique

Art. 780 D. Right of access to water sources
Art. 781a1F. Judicial measures

Art. 781 E. Other servitudes

E. Other servitudes

1 An owner may establish other servitudes on his or her property in favour of any person or group if such servitudes meet a particular need, such as rights of access for shooting practice or rights of way.

2 Unless otherwise agreed, such servitudes are non-transferable and their nature and scope is based on the beneficiaries’ normal needs.

3 In other respects they are subject to the provisions governing easements.

Index Fichier unique

Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d’autrui
Art. 781a1F. Mesures judiciaires

Art. 781 E. Autres servitudes

E. Autres servitudes

1 Le propriétaire peut établir, en faveur d’une personne quelconque ou d’une collectivité, d’autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage.

2 Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l’étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l’ayant droit.

3 Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d’ailleurs applicables.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl