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Index Fichier unique

Art. 583 B. Procedure / III. Inclusion ex officio
Art. 585 C. Situation of the heirs during the inventory / I. Administration
Art. 584 B. Procedure / IV. Result

IV. Result

1 On expiry of the published time limit, the inventory is closed and made available for perusal by all interested parties for at least one month.

2 The costs are borne by the estate and, where this is insufficient, by the heirs who requested the inventory.

Index Fichier unique

Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l’inventaire / I. Administration
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat

IV. Résultat

1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.

2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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