Index Fichier unique

Art. 2761A. General / I. Object and scope
Art. 2771B. Duration

Art. 276a1A. General / II. Precedence of maintenance for minors

II. Precedence of maintenance for minors

1 The duty of maintenance towards a minor shall take precedence over other maintenance duties under family law.

2 In justified cases, the court may disregard this rule, in particular in order to prevent any disadvantage to a child entitled to maintenance who is of age.


1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).

Index Fichier unique

Art. 2761A. En général / I. Objet et étendue
Art. 2771B. Durée

Art. 276a1A. En général / II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur

II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur

1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.

2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl