Index Fichier unique

Art. 1861C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 2. ...
Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 1. Faillite

Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 3. Révocation

3. Révocation

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime.

2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d’un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.

Index Fichier unique

Art. 1861C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 2. ...
Art. 188 C. Urden extraordinari dals bains / II. En cas da concurs e d’impegnaziun / 1. Concurs

Art. 187 C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 3. Aboliziun

3. Aboliziun

1 Cun in contract matrimonial pon ils consorts decider da tut temp da reprender l’anteriur urden dals bains u da fixar in auter.

2 Sch’il motiv per la separaziun dals bains è crudà davent, po il derschader ordinar – sin dumonda d’in consort – che l’anteriur urden dals bains vegnia restabilì.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:34:32
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl