Fichier unique

Art. 1 Objet
Art. 2 Autorités et services compétents
Art. 3 Champ d’application
Art. 4 Droit applicable
Art. 5 Coopération en général
Art. 6 Échange d’informations
Art. 7 Assistance sur demande
Art. 8 Assistance spontanée
Art. 9 Coordination
Art. 10 Formation et perfectionnement
Art. 11 Groupes de travail communs et analyses de la sécurité
Art. 12 Équipes opérationnelles communes
Art. 13 Observation transfrontalière
Art. 14 Livraisons surveillées
Art. 15 Agents de liaison
Art. 16 Assistance et rapports de service
Art. 17 Responsabilité civile
Art. 18 Responsabilité pénale
Art. 19 Procédure et coûts
Art. 20 Protection des données
Art. 21 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers
Art. 22 Communications
Art. 23 Langue
Art. 24 Évaluation
Art. 25 Conventions d’exécution
Art. 26 Autres accords internationaux
Art. 27 Entrée en vigueur et dénonciation de l’Accord