(1) Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre de l’Accord sont:

a)¹

Pour la Suisse:

Office fédéral des migrations Division Rapatriements Adresse postale: Quellenweg 6, CH- 3003 Berne-Wabern Fax: +41 /31 325 91 04 cas de transit: +41 /43 816 74 38 Tél.: +41 /31 325 94 14 cas de transit: +41 /43 816 74 33

b)

Pour la Bosnie et Herzégovine:

Ministère de la sécurité Trg BiH 1 Sarajevo 71 000 Tél.: +387 33 213 623 Fax: +387 33 213 628

(2) Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes.

(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.

(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.

(1) Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.

(2) Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.

Si, conformément au par. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer la procédure suivante:

a)

L’autorité compétente de l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander une audition dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire de la partie requise afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée, un document de voyage lui est immédiatement délivré.

b)

Si la nationalité de la personne à réadmettre ne peut ni être établie, ni être raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire, l’Etat requérant peut demander que des experts de l’Etat requis procèdent à l’audition de la personne à réadmettre sur le territoire de l’Etat requérant. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée à la suite de cette audition, un document de voyage lui est immédiatement délivré.

(1) Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:

à)

pour la Suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten et Genève-Cointrin et point de passage frontalier de Sankt Margrethen;

b)

pour la Bosnie et Herzégovine: aéroport international de Sarajevo et point de passage frontalier d’Orašje.

(2) Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.

(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.

(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.

(1) Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.

(2) Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.

(3) Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.

(4) Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.

(5) Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.

(6) Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.

L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute communication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative à la mise en oeuvre du présent Accord est adressée en anglais.

Toute modification ou addition au présent Protocole d’application est soumise à l’approbation mutuelle des Parties contractantes.

Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Protocole d’application.