(1) Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
(2) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au par. 1 du présent article.
(3) Le présent Accord remplace l’Accord signé à Berne le 1er décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine1.
(4) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
(5) Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en oeuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification.
(6) Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la notification.
Fait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en anglais, en allemand et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.
Pour la Suisse: Eveline Widmer-Schlumpf | Pour la Bosnie et Herzégovine: Tarik Sadovic |
Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère de la sécurité de la Bosnie et Herzégovine,
(ci-après dénommés «Parties contractantes»),
vu l’art. 19 de l’Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé «l’Accord»),
sont convenus de ce qui suit:
(1) Les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre de l’Accord sont:
(2) Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes.
1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /53 235 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14, cas de transit: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).
(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(1) Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les annexes 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.
(2) Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.
Si, conformément au par. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 du présent Protocole d’application, il convient d’appliquer la procédure suivante:
(1) Les Parties contractantes reconnaissent les points de passage frontalier suivants pour la réadmission et le transit des personnes à réadmettre:
(2) Les Parties contractantes s’informent sans délai mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.
(1) L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant et ce, par tout moyen de communication sécurisé, notamment par fax.
(1) Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.
(2) Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.
(3) Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.
(4) Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte d’identité de service valables et d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant.
(5) Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.
(6) Les autorités compétentes doivent coopérer pour tous les aspects liés au séjour des membres des escortes sur le territoire de l’Etat requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’Etat requis doivent apporter aux escortes l’assistance nécessaire.
L’Etat requérant rembourse en euros les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties contractantes, toute communication orale ou écrite entre autorités compétentes des Parties contractantes relative à la mise en oeuvre du présent Accord est adressée en anglais.
Toute modification ou addition au présent Protocole d’application est soumise à l’approbation mutuelle des Parties contractantes.
Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Protocole d’application.
(1) Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien gemäss ihrem jeweiligen Verfahren ratifiziert oder genehmigt.
(2) Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der in Absatz 1 dieses Artikels genannten Verfahren notifiziert haben.
(3) Dieses Abkommen ersetzt das Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Ministerrat von Bosnien und Herzegowina über die Rückübernahme von schweizerischen Staatsangehörigen und Staatsangehörigen von Bosnien und Herzegowina, unterzeichnet in Bern am 1. Dezember 20001.
(4) Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen.
(5) Jede Vertragspartei kann die Durchführung dieses Abkommens durch amtliche Notifikation an die andere Vertragspartei aus Gründen der Sicherheit, zum Schutz der öffentlichen Ordnung und der öffentlichen Gesundheit vorübergehend ganz oder teilweise suspendieren. Die Suspendierung wird am zweiten Tag nach dem Tag der Notifikation wirksam.
(6) Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch amtliche Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen. Dieses Abkommen tritt sechs Monate nach dem Tag dieser Notifikation ausser Kraft.
Geschehen zu Sarajevo am 3. November 2008 in je zwei Urschriften in englischer und deutscher Sprache sowie in den offiziellen Sprachen Bosnien und Herzegowinas (Bosnisch, Kroatisch und Serbisch). Bei Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung des vorliegenden Abkommens ist der englische Text massgebend.
Für die Schweiz: |
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Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement der Schweiz und das Ministerium für Sicherheit von Bosnien und Herzegowina, (im Folgenden «die Vertragsparteien»),
haben aufgrund von Artikel 19 des Abkommens zwischen der Schweiz und Bosnien und Herzegowina über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt (im Folgenden «das Abkommen»)
Folgendes vereinbart:
(1) Die mit der Anwendung dieses Abkommens betrauten zuständigen Behörden sind:
a) für die Schweiz:
Bundesamt für Migration, Abteilung Rückkehr1
Quellenweg 6
3003 Bern-Wabern
Telefon: +41 31 323 29 27 für Durchbeförderung: +41 43 816 74 33
Fax: +41 31 325 91 04 für Durchbeförderung: +41 43 816 74 38
b) für Bosnien und Herzegowina:
Ministerium für Sicherheit
Trg BiH 1
Sarajevo 71 000
Telefon: +387 33 213 623
Fax: +387 33 213 628
(2) Die detaillierten Angaben zu den zuständigen Behörden und allfällige Änderungen in Bezug auf die zuständigen Behörden oder deren detaillierte Angaben werden der zuständigen Behörde der anderen Vertragspartei unverzüglich mitgeteilt.
1 Heute: Staatssekretariat für Migration, Direktionsbereich Internationale Zusammenarbeit, Abteilung Rückkehr, Postadresse: Quellenweg 6, CH- 3003 Bern-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14, Transitfälle : ++41 /43 816 74 55 (siehe AS 2014 4451).
(1) Das Rückübernahmegesuch ist der zuständigen Behörde des ersuchten Staates direkt durch die zuständige Behörde des ersuchenden Staates auf einem sicheren Übermittlungsweg, insbesondere per Fax, schriftlich zuzustellen.
(2) Die Beantwortung des Rückübernahmegesuchs durch die zuständige Behörde des ersuchten Staates hat auf einem sicheren Übermittlungsweg, insbesondere per Fax, schriftlich direkt an die zuständige Behörde des ersuchenden Staates zu erfolgen.
(1) Erachtet der ersuchende Staat andere, nicht in den Anhängen 1–5 des Durchführungsprotokolls aufgeführte Dokumente zur Feststellung der Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person für nützlich, so können diese dem ersuchten Staat zusammen mit dem Rückübernahmegesuch zugestellt werden.
(2) Der ersuchte Staat entscheidet, ob er die in Absatz 1 dieses Artikels genannten Dokumente bei der Bearbeitung des Rückübernahmegesuchs in Betracht ziehen will.
Kann die Staatsangehörigkeit der rückzuübernehmenden Person nach Artikel 8 Absatz 3 des Abkommens nicht anhand der in den Anhängen 1 oder 2 dieses Durchführungsprotokolls aufgeführten Dokumente festgestellt werden, kommen folgende Verfahren zur Anwendung:
(1) Für die Rückübernahme und die Durchbeförderung bestimmen die Vertragsparteien folgende Grenzübergangsstellen:
(2) Jede Vertragspartei unterrichtet die andere auf diplomatischen Weg unverzüglich über allfällige Änderungen in der Liste der Grenzübergangsstellen in Absatz 1 dieses Artikels.
(1) Das Durchbeförderungsgesuch ist der zuständigen Behörde des ersuchten Staates direkt durch die zuständige Behörde des ersuchenden Staates auf einem sicheren Übermittlungsweg, insbesondere per Fax, zuzustellen.
(2) Die Beantwortung des Durchbeförderungsgesuchs durch die zuständige Behörde des ersuchten Staates hat auf einem sicheren Übermittlungsweg, insbesondere per Fax, direkt an die zuständige Behörde des ersuchenden Staates zu erfolgen.
(1) Erfolgt die Rückübernahme oder die Durchbeförderung einer Person unter Einsatz von Begleitpersonal, so hat der ersuchende Staat folgende Angaben zu liefern: Vornamen, Nachnamen, Dienstgrad und Stellung des Begleitpersonals, Art, Nummer und Ausstellungsdatum ihrer Pässe und Dienstausweise sowie Auftragsinhalt.
(2) Das Begleitpersonal hat sich an die Gesetze des ersuchten Staates zu halten.
(3) Das Begleitpersonal trägt weder Waffen noch andere Objekte, die im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates Einschränkungen unterworfen sind.
(4) Das Begleitpersonal tritt in Zivil auf, trägt gültige Pässe und Dienstausweise mit sich und kann Aufträge der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates vorweisen.
(5) Die Zahl des Begleitpersonals wird von Fall zu Fall im Voraus von den zuständigen Behörden vereinbart.
(6) Die zuständigen Behörden arbeiten in sämtlichen Fragen zum Aufenthalt von Begleitpersonal im Hoheitsgebiet des ersuchten Staates zusammen. Erforderlichenfalls gewähren die zuständigen Behörden des ersuchten Staates dem Begleitpersonal Unterstützung.
Die Kosten, die dem ersuchten Staat in Zusammenhang mit der Rückübernahme und der Durchbeförderung entstanden sind und die gemäss Artikel 15 des Abkommens der ersuchende Staat zu tragen hat, werden von diesem innert 30 Tagen nach Erhalt der Rechnung in Euro zurückerstattet.
Sofern die Vertragsparteien nichts anderes beschliessen, verständigen sich die zuständigen Behörden der Vertragsparteien bei der Anwendung dieses Durchführungsprotokolls mündlich und schriftlich in englischer Sprache.
Dieses Durchführungsprotokoll kann in gegenseitigem Einvernehmen der Vertragsparteien geändert und ergänzt werden.
Die Anhänge 1–6 sind fester Bestandteil dieses Durchführungsprotokolls.