Fichier unique

Art. 1 Définitions
Art. 2 Principes généraux
Art. 3 Conditions du transfèrement
Art. 4 Situations spéciales
Art. 5 Refus du transfèrement
Art. 6 Obligation de fournir des informations
Art. 7 Autorités centrales
Art. 8 Demandes et réponses
Art. 9 Pièces à l’appui
Art. 10 Consentement et vérification
Art. 11 Conséquences du transfèrement pour l’Etat de condamnation
Art. 12 Effets dans l’Etat d’exécution
Art. 13 Conséquences du transfèrement
Art. 14 Remise
Art. 15 Grâce, amnistie, commutation
Art. 16 Révision du jugement
Art. 17 Cessation de l’exécution
Art. 18 Informations concernant l’exécution
Art. 19 Transit
Art. 20 Langues et dispense de formalité
Art. 21 Escorte et frais
Art. 22 Application dans le temps
Art. 23 Relations avec d’autres accords
Art. 24 Entrée en vigueur
Art. 25 Dénonciation