- - RS bilingue

¹ L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique.

² L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquêtes.

Art. 8 Additional programmes

Art. 10 Disclosure obligation

Art. 9

¹ The body responsible for the survey is the Federal Statistical Office.

² The Federal Statistical Office may entrust third parties with the conduct of the surveys.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 8 Programmes supplémentaires

Art. 10 Obligation de renseigner

Art. 9

Art. 8 Additional programmes

Art. 10 Disclosure obligation

Art. 9