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Index Fichier unique

Art. 2 Objet
Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage
Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever

1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.

2 Il met ce répertoire régulièrement à jour.

3 Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.

Index Fichier unique

Art. 2 Subject matter
Art. 4 Register-related surveys and random sample surveys
Art. 3 Statistical populations and survey attributes

1 The Federal Council determines the statistical populations and the survey attributes for the census in an overview.

2 It updates the overview regularly.

3 It consults with the cantons in advance and seeks their cooperation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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