Fichier unique

Art. 1 Champ d’application
Art. 2 Matériel de guerre
Art. 3 Demande
Art. 4 Retrait et révocation
Art. 5 Critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger
Art. 5a¹Déclaration de non-réexportation
Art. 5b¹Exportations destinées à des services non gouvernementaux
Art. 5c¹Autorisation de transit dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre
Art. 6¹Autorisation de courtage ou de commerce
Art. 6a¹Renonciation aux autorisations d’exportation et de transit
Art. 7 Autorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des droits y afférents
Art. 8 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales
Art. 9¹Allégements relatifs à l’exportation temporaire et au transit
Art. 9a¹
Art. 9b¹Procédures simplifiées pour les agents de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou des personnes
Art. 9c¹Procédures simplifiées en cas de réparation, d’exposition, de démonstration ou d’évaluation
Art. 9d¹Allégements relatifs à la formation et aux engagements internationaux de troupes
Art. 9e¹Procédures simplifiées en matière d’importation et de transit
Art. 10 Certificat d’importation
Art. 11 Charges
Art. 12 Certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés
Art. 13 Autorité compétente en matière d’autorisation
Art. 14 Procédure
Art. 15¹Interdiction de céder les autorisations et durée de validité
Art. 16¹ Placement sous régime douanier
Art. 17 Obligation de tenir des registres
Art. 18 Devoir de diligence
Art. 19 Contrôles
Art. 20¹Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre
Art. 21¹Mesures administratives
Art. 22 Émoluments
Art. 23 Exécution
Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
Art. 24a¹Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014
Art. 25 ...
Art. 26 Entrée en vigueur