Fichier unique

Art. 1 Définition
Art. 2 Objet de la taxe
Art. 3 Application de la législation sur les douanes
Art. 4¹Autorités d’exécution
Art. 5¹Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV
Art. 6 Contrôles
Art. 7¹
Art. 8 Exonération de la taxe s’appliquant aux quantités négligeables
Art. 9¹Exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions
Art. 9a¹Groupes d’installations
Art. 9b¹Evénements extraordinaires et remplacement de l’installation d’épuration
Art. 9c¹Réduction des émissions diffuses de COV
Art. 9d¹Plan de mesures
Art. 9e¹Demande d’approbation du plan de mesures
Art. 9f¹Adaptation du plan de mesures en cas de mesures ayant le même effet
Art. 9g¹Adaptation du plan de mesures en cas de modifications apportées à l’installation stationnaire
Art. 9h¹Preuve à fournir pour l’exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions
Art. 9i¹Prolongation du délai pour les cas de rigueur
Art. 9j¹Moment de l’exonération pour les nouvelles installations stationnaires
Art. 10 Bilan de COV
Art. 11 Enregistrement
Art. 12 Naissance de la créance fiscale
Art. 13 Déclaration de taxe
Art. 14 Détermination de la taxe
Art. 15 Taxation et délai de paiement
Art. 16 Recouvrement des montants dus
Art. 17 Prescription de la créance fiscale
Art. 18 Conditions de remboursement
Art. 19 Forclusion des droits au remboursement
Art. 20 Demande de remboursement
Art. 21¹Autorisation
Art. 22 Décompte
Art. 22a¹Rectification de la déclaration en douane
Art. 22b¹Bilans de COV incomplets ou remise tardive
Art. 23¹Principe
Art. 23a¹Versements aux assureurs
Art. 23b¹Organisation
Art. 23c¹Indemnisation des assureurs
Art. 24 Disposition transitoire
Art. 25 Entrée en vigueur et première perception de la taxe d’incitation