Fichier unique

Art. 1 Buts d’utilisation
Art. 2 Propriété du logement
Art. 3 Participations
Art. 4 Propres besoins
Art. 5 Montant minimal et limitation
Art. 6 Paiement
Art. 6a¹Limitation du versement en cas de découvert
Art. 7 Remboursement
Art. 8 Limitation
Art. 9 Consentement du créancier gagiste
Art. 10 Preuve
Art. 11 Informations à fournir à la personne assurée
Art. 11a¹Prestation de libre passage au moment du versement anticipé
Art. 12¹Obligation de renseigner incombant à l’ancienne institution de prévoyance
Art. 13 Obligation d’annoncer
Art. 14 Traitement fiscal
Art. 15 Calcul du produit de la vente
Art. 16 Participation à des coopératives de construction et d’habitation et formes de participation similaires
Art. 17 Frais de l’assurance complémentaire
Art. 18¹
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
Art. 20 Modification du droit en vigueur
Art. 20a¹Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016
Art. 21 Entrée en vigueur