Fichier unique

Art. 1 Périodes de protection
Art. 2 Longueurs minimales
Art. 2a¹Interdiction de capture
Art. 3¹Captures particulières
Art. 4 Dérogations générales aux périodes de protection et aux longueurs minimales
Art. 5 Mesures pour la protection des espèces et races menacées
Art. 5a¹Exigences en matière de droit de capture
Art. 5b¹Protection des animaux lors de la capture
Art. 5c¹Lutte contre les épizooties
Art. 5d¹Disposition pénale
Art. 6 Définitions
Art. 7 Conditions pour l’octroi d’une autorisation
Art. 8 Exemption d’autorisation
Art. 9 Procédure
Art. 9a
Art. 9b Planification des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques
Art. 9c Réalisation des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques
Art. 10 Collecte de données
Art. 11 Relevés des cheptels de poissons et d’écrevisses
Art. 12¹Aides financières
Art. 13 Représentation de la Suisse dans les organes internationaux
Art. 14 Approbation et adoption de dispositions
Art. 15 Application du droit fédéral
Art. 16¹
Art. 17 Dispositions pénales
Art. 17a Exécution par les cantons et la Confédération¹
Art. 17b¹Information
Art. 18¹Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 19¹Entrée en vigueur