Droit suisse - navigation bilingue
Droit interne
Droit international
Législation fribourgeoise
Législation valaisanne
Inverser les langues
Allemand
Allemand
Français
Allemand
Italien
Allemand
Anglais
Français
Français
Allemand
Français
Italien
Français
Anglais
Italien
Italien
Français
Italien
Allemand
Italien
Anglais
Anglais
Anglais
Français
Anglais
Allemand
Anglais
Italien
S'inscrire à la newsletter
Droit interne
9 Économie – Coopération technique
94 Commerce
944.3 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait
Internal laws
944.3 Federal Act of 18 June 1993 on Package Travel
Fichier unique
Art. 1
Voyage à forfait
Art. 2
Organisateur, détaillant et consommateur
Art. 3
Art. 4
Avant la conclusion du contrat
Art. 5
Avant le début du voyage
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Définition
Art. 9
Devoir d’information
Art. 10
Droits du consommateur
Art. 11
Art. 12
Réclamation
Art. 13
Mesures de remplacement
Art. 14
Responsabilité; principe
Art. 15
Exceptions
Art. 16
Limitation et exclusion de la responsabilité
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Fichier unique
Art. 1
Package travel
Art. 2
Organiser, Retailer and Consumer
Art. 3
Art. 4
Before conclusion of the contract
Art. 5
Before the start of the journey
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Definition
Art. 9
Obligation to inform
Art. 10
Consumer rights
Art. 11
Art. 12
Complaints
Art. 13
Alternative arrangements
Art. 14
Liability; Principle
Art. 15
Exceptions
Art. 16
Limitation and exclusion of liability
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Ordonnance sur les publications officielles, OPubl
.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) -
A propos
Page générée le: 2021-01-17T21:44:44
A partir de:
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930203/index.html
Script écrit en