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Art. 13
Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.


  Recommandation (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session;

Après avoir décidé d’adopter divaerses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation complétant la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958,

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958:

La Conférence recommande aux Membres d’appliquer les dispositions suivantes:

  I. Définitions

1.
(1) Aux fins de la présente recommandation, le terme «discrimination» comprend:
a.
Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;
b.
Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appropriés.
(2)
Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations.
(3)
Aux fins de la présente recommandation, les mots «emploi» et «profession» recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.

  II. Etablissement et application de la politique

2. Tout Membre devrait formuler une politique nationale visant à empêcher la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette politique devrait être appliquée par voie de dispositions législatives, de conventions collectives entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou de toute autre manière conforme aux circonstances et aux usages nationaux et devrait tenir pleinement compte des principes suivants:

a.
Les mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession constituent une question d’intérêt public;
b.
Tout indivaidu devrait jouir, sans discrimination, de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne:
(i)
l’accès aux services d’orientation professionnelle et de placement;
(ii)
l’accès à la formation professionnelle et l’emploi de son choix, selon ses aptitudes personnelles pour cette formation ou cet emploi;
(iii)
la promotion, selon ses qualités personnelles, son expérience, ses aptitudes et son application au travail;
(iv)
la sécurité de l’emploi;
(v)
la rémunération pour un travail de valeur égale;
(vi)
les conditions de travail, y compris la durée du travail, les périodes de repos, les congés annuels payés, les mesures de sécurité et d’hygiène du travail, ainsi que les mesures de sécurité sociale et les services sociaux et prestations sociales en rapport avec l’emploi;
c.
Les organismes gouvernementaux devraient appliquer dans toutes leurs activités une politique d’emploi sans aucune discrimination;
d.
Les employeurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination à l’égard de qui que ce soit en ce qui concerne l’engagement à la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi; dans l’application de ce principe, ils ne devraient faire l’objet d’aucune obstruction ou intervention, directe ou indirecte, de la part d’indivaidus ou d’organisations;
e.
Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties devraient respecter le principe de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et veiller à ce que les conventions collectives ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi;
f.
Les organisations d’employeurs et de travailleurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination en ce qui concerne l’admission des membres, le maintien de la qualité de membre ou la participation aux affaires syndicales.

3. Tout Membre devrait:

a.
Assurer l’application des principes de non-discrimination:
(i)
en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;
(ii)
dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;
b.
Pour autant que cela est possible et nécessaire, favoriser l’application de ces principes en ce qui concerne les autres emplois et les autres services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement, notamment:
(i)
en encourageant l’application desdits principes par les services et organismes des administrations des Etats constituants ou des provinces d’un Etat fédératif, ainsi que des administrations locales, et par les industries et entreprises de propriété publique ou soumises au contrôle d’une autorité publique;
(ii)
en subordonnant l’octroi de contrats entraînant des dépenses publiques à l’application desdits principes;
(iii)
en subordonnant à l’application desdits principes l’octroi de subventions aux établissements d’enseignement professionnel et de licences aux bureaux privés de placement et d’orientation professionnelle.

4. Des organismes appropriés, aidés là où cela est possible par des commissions consultatives composées de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes intéressés, devraient être créés en vue de promouvoir l’application de cette politique dans le domaine de l’emploi public et privé, et en particulier:

a.
De prendre toute mesure tendant à faire comprendre au public et à faire admettre par celui-ci les principes de la non-discrimination;
b.
De recevoir et d’examiner des plaintes fondées sur l’inobservation de la politique établie, d’enquêter sur de telles plaintes et de remédier, si besoin est par une procédure de conciliation, à toute pratique considérée comme incompatible avec cette politique;
c.
D’examiner à nouveau toute plainte à laquelle une procédure de conciliation n’aurait pu apporter une solution et d’émettre des avis ou de statuer sur les mesures à prendre pour corriger les pratiques discriminatoires constatées.

5. Tout Membre devrait abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative contraire à la politique de non-discrimination.

6. L’application de cette politique ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur les mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.

7. Ne devraient pas être considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait indivaiduellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.

8. En ce qui concerne les travailleurs immigrants de nationalité étrangère, ainsi que les membres de leur famille, il y aurait lieu de tenir compte des dispositions de la convention sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent l’égalité de traitement, et de celles de la recommandation sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent la suppression des restrictions à l’emploi.

9. Une collaboration permanente devrait s’instaurer entre les autorités compétentes, les représentants des employeurs et des travailleurs et les organismes appropriés en vue de l’examen des autres mesures positives qui, selon les circonstances nationales, peuvent être nécessaires pour assurer l’application des principes de non-discrimination.

  III. Coordination des mesures contre la discrimination dans tous les domaines

10. Les autorités chargées de lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de profession devraient collaborer étroitement et de manière continue avec les autorités qui sont chargées de lutter contre la discrimination dans d’autres domaines, afin d’assurer la coordination de toutes les mesures prises à cet effet.

  Champ d’application le 27 mars 20192 

Etats parties

Ratification Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

  1er octobre

1969

  1er octobre

1970

Afrique du Sud

  5 mars

1997

  5 mars

1998

Albanie

27 février

1997

27 février

1998

Algérie

12 juin

1969

12 juin

1970

Allemagne

15 juin

1961

15 juin

1962

Angola

  4 juin

1976 S

  4 juin

1976

Antigua-et-Barbuda

  2 février

1983

  2 février

1984

Arabie Saoudite

15 juin

1978

15 juin

1979

Argentine

18 juin

1968

18 juin

1969

Arménie

29 juillet

1994

29 juillet

1995

Australie

15 juin

1973

15 juin

1974

Autriche

10 janvier

1973

10 janvier

1974

Azerbaïdjan

19 mai

1992 S

19 mai

1992

Bahamas

14 juin

2001

14 juin

2002

Bahreïn

26 septembre

2000

26 septembre

2001

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

14 octobre

1974

14 octobre

1975

Bélarus

  4 août

1961

  4 août

1962

Belgique

22 mars

1977

22 mars

1978

Belize

22 juin

1999

22 juin

2000

Bénin

22 mai

1961

22 mai

1962

Bolivie

31 janvier

1977

31 janvier

1978

Bosnie et Herzégovine

  2 juin

1993 S

  2 juin

1993

Botswana

  5 juin

1997

  5 juin

1998

Brésil

26 novembre

1965

26 novembre

1966

Bulgarie

22 juillet

1960

22 juillet

1961

Burkina Faso

16 avril

1962

16 avril

1963

Burundi

25 juin

1993

25 juin

1994

Cambodge

23 août

1999

23 août

2000

Cameroun

13 mai

1988

13 mai

1989

Canada

26 novembre

1964

26 novembre

1965

Cap-Vert

  3 avril

1979 S

  3 avril

1979

Chili

20 septembre

1971

20 septembre

1972

Chine

12 janvier

2006

12 janvier

2007

Macao ab

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

  2 février

1968

  2 février

1969

Colombie

  4 mars

1969

  4 mars

1970

Comores

17 mars

2004

17 mars

2005

Congo (Brazzaville)

26 novembre

1999

26 novembre

2000

Congo (Kinshasa)

20 juin

2001

20 juin

2002

Corée (Sud)

  4 décembre

1998

  4 décembre

1999

Costa Rica

  1er mars

1962

  1er mars

1963

Côte d’Ivoire

  5 mai

1961

  5 mai

1962

Croatie

  8 octobre

1991 S

  8 octobre

1991

Cuba

26 août

1965

26 août

1966

Danemark

22 juin

1960

22 juin

1961

Djibouti

28 février

2005

28 février

2006

Dominique

28 février

1983

28 février

1984

Egypte

10 mai

1960

10 mai

1961

El Salvador

15 juin

1995

15 juin

1996

Emirats arabes unis

28 juin

2001

28 juin

2002

Equateur

10 juillet

1962

10 juillet

1963

Erythrée

22 février

2000

22 février

2001

Espagne

  6 novembre

1967

  6 novembre

1968

Estonie

17 août

2005

17 août

2006

Eswatini

  5 juin

1981

  5 juin

1982

Ethiopie

11 juin

1966

11 juin

1967

Fidji

17 avril

2002

17 avril

2003

Finlande

23 avril

1970

23 avril

1971

France

28 mai

1981

28 mai

1982

Guadeloupe

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Guyana (française)

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Martinique

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Nouvelle-Calédonie

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Polynésie française

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Réunion

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Saint-Pierre-et-Miquelon

  9 mai

1986

  9 mai

1986

Terres australes et antarctiques françaises

13 mars

1990

13 mars

1990

Gabon

29 mai

1961

29 mai

1962

Gambie

  4 septembre

2000

  4 septembre

2001

Géorgie

22 juin

1993 S

22 juin

1993

Ghana

  4 avril

1961

  4 avril

1962

Grèce

  7 mai

1984

  7 mai

1985

Grenade

14 mai

2003

14 mai

2004

Guatemala

11 octobre

1960

11 octobre

1961

Guinée

  1er septembre

1960

  1er septembre

1961

Guinée équatoriale

13 août

2001

13 août

2002

Guinée-Bissau

21 février

1977 S

21 février

1977

Guyana

13 juin

1975

13 juin

1976

Haïti

  9 novembre

1976

  9 novembre

1977

Honduras

20 juin

1960

20 juin

1961

Hongrie

20 juin

1961

20 juin

1962

Inde

  3 juin

1960

  3 juin

1961

Indonésie

  7 juin

1999

  7 juin

2000

Iran

30 juin

1964

30 juin

1965

Iraq

15 juin

1959

15 juin

1960

Irlande

22 avril

1999

22 avril

2000

Islande

29 juillet

1963

29 juillet

1964

Israël

12 janvier

1959

15 juin

1960

Italie

12 août

1963

12 août

1964

Jamaïque

10 janvier

1975

10 janvier

1976

Jordanie

  4 juillet

1963

  4 juillet

1964

Kazakhstan

  6 décembre

1999

  6 décembre

2000

Kenya

  7 mai

2001

  7 mai

2002

Kirghizistan

31 mars

1992 S

31 mars

1992

Kiribati

17 juin

2009

17 juin

2010

Koweït

  1er décembre

1966

  1er décembre

1967

Laos

13 juin

2008

13 juin

2009

Lesotho

27 janvier

1998

27 janvier

1999

Lettonie

27 janvier

1992

27 janvier

1993

Liban

  1er juin

1977

  1er juin

1978

Libéria

22 juillet

1959

22 juillet

1960

Libye

13 juin

1961

13 juin

1962

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Luxembourg

21 mars

2001

21 mars

2002

Macédoine du Nord

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

11 août

1961

11 août

1962

Malawi

22 mars

1965

22 mars

1966

Maldivaes

  4 janvier

2013

  4 janvier

2014

Mali

  2 mars

1964

  2 mars

1965

Malte

  1er juillet

1968

  1er juillet

1969

Maroc

27 mars

1963

27 mars

1964

Maurice

18 décembre

2002

18 décembre

2003

Mauritanie

  8 novembre

1963

  8 novembre

1964

Mexique

11 septembre

1961

11 septembre

1962

Moldova

12 août

1996

12 août

1997

Mongolie

  3 juin

1969

  3 juin

1970

Monténégro

  3 juin

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique

  6 juin

1977

  6 juin

1978

Namibie

13 novembre

2001

13 novembre

2002

Népal

19 septembre

1974

19 septembre

1975

Nicaragua

31 octobre

1967

31 octobre

1968

Niger

23 mars

1962

23 mars

1963

Nigéria

  2 octobre

2002

  2 octobre

2003

Norvège

24 septembre

1959

24 septembre

1960

Nouvelle-Zélande

  3 juin

1983

  3 juin

1984

Tokelau

  3 juin

1983

  3 juin

1984

Ouganda

  2 juin

2005

  2 juin

2006

Ouzbékistan

13 juillet

1992 S

13 juillet

1992

Pakistan

24 janvier

1961

24 janvier

1962

Panama

16 mai

1966

16 mai

1966

Papouasie-Nouvelle-Guinée

  2 juin

2000

  2 juin

2001

Paraguay

10 juillet

1967

10 juillet

1968

Pays-Bas

15 mars

1973

15 mars

1974

Pérou

10 août

1970

10 août

1971

Philippines

17 novembre

1960

17 novembre

1961

Pologne

30 mai

1961

30 mai

1962

Portugal

19 novembre

1959

19 novembre

1960

Qatar

18 août

1976

18 août

1977

République centrafricaine

  9 juin

1964

  9 juin

1965

République dominicaine

13 juillet

1964

13 juillet

1965

République tchèque

  1er janvier

1993 S

  1er janvier

1993

Roumanie

  6 juin

1973

  6 juin

1974

Royaume-Uni

  8 juin

1999

  8 juin

2000

Russie

  4 mai

1961

  4 mai

1962

Rwanda

  2 février

1981

  2 février

1982

Sainte-Lucie

18 août

1983

18 août

1984

Saint-Kitts-et-Nevis

25 août

2000

25 août

2001

Saint-Marin

19 décembre

1986

19 décembre

1987

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  9 novembre

2001

  9 novembre

2002

Salomon, Iles

13 avril

2012

13 avril

2013

Samoa

30 juin

2008

30 juin

2009

Sao Tomé-et-Principe

  1er juin

1982 S

  1er juin

1982

Sénégal

13 novembre

1967

13 novembre

1968

Serbie

24 novembre

2000 S

  2 février

1962

Seychelles

23 novembre

1999

23 novembre

2000

Sierra Leone

14 octobre

1966

14 octobre

1967

Slovaquie

  1er janvier

1993 S

  1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Somalie

  8 décembre

1961

  8 décembre

1962

Soudan

22 octobre

1970

22 octobre

1971

Soudan du Sud

29 avril

2012

29 avril

2013

Sri Lanka

27 novembre

1998

27 novembre

1999

Suède

20 juin

1962

20 juin

1963

Suisse

13 juillet

1961

13 juillet

1962

Syrie

10 mai

1960

10 mai

1961

Tadjikistan

26 novembre

1993 S

26 novembre

1993

Tanzanie

26 février

2002

26 février

2003

Tchad

29 mars

1966

29 mars

1967

Timor-Leste

10 mai

2016

10 mai

2017

Togo

  8 novembre

1983

  8 novembre

1984

Trinité-et-Tobago

26 novembre

1970

26 novembre

1971

Tunisie

14 septembre

1959

14 septembre

1960

Turkménistan

15 mai

1997

15 mai

1998

Turquie

19 juillet

1967

19 juillet

1968

Ukraine

  4 août

1961

  4 août

1962

Uruguay

16 novembre

1989

16 novembre

1990

Vanuatu

28 juillet

2006

28 juillet

2007

Venezuela

  3 juin

1971

  3 juin

1972

Vietnam

  7 octobre

1997

  7 octobre

1998

Yémen

22 août

1969

22 août

1970

Zambie

23 octobre

1979

23 octobre

1980

Zimbabwe

23 juin

1999

23 juin

2000

a

Application sans modification.

b

Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


RO 1961 824; FF 1960 I 29


1 RO 1961 823
2 RO 1973 1681, 1975 2503, 1982 842, 1984 578, 1985 606, 1987 1419, 1991 623, 2005 1855, 2009 721, 2013 969, 2019 1199. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Index Fichier unique

Art. 13
Art. 14

I testi francese e inglese della presente convenzione fanno ugualmente fede.


  Raccomandazione (n. 111) concernente la discriminazione nell’impiego e nella professione

La Conferenza generale dell’Organizzazione internazionale del Lavoro,

convocata a Ginevra dal Consiglio d’amministrazione dell’Ufficio internazionale del lavoro, e ivi riunitasi il 4 giugno 1958, per la sua quarantaduesima sessione;

avendo deliberato di adottare alcune proposte concernenti la discriminazione nell’impiego o nella professione, questione elencata come quarto punto nell’agenda della sessione;

avendo deciso di dare a queste proposte la forma di una raccomandazione completante la Convenzione concernente la discriminazione (impiego e professione), 1958,

adotta, in questo venticinquesimo giorno di giugno dell’anno millenovecentocinquantotto la seguente raccomandazione che sarà denominata Raccomandazione concernente la discriminazione (impiego e professione), 1958:

La Conferenza raccomanda ai Membri di applicare le seguenti disposizioni:

  I. Definizioni

1. (1) Per la presente raccomandazione, il termine «discriminazione» comprende:

a.
ogni distinzione, esclusione o preferenza fondata sulla razza, il colore, il sesso, la religione, l’opinione politica, la nazionalità o il ceto sociale, la quale annulli o comprometta l’uguaglianza delle possibilità o del trattamento nell’impiego o nella professione;
b.
ogni altra distinzione, esclusione o preferenza, comportante il medesimo effetto, che fosse definita da un Membro interessato, consultati, ove esistano, gli organi rappresentativi dei padroni e dei lavoratori o altri organi idonei.

(2) Non sono discriminazioni le distinzioni, esclusioni o preferenze fondate sulle qualifiche richieste per un determinato impiego.

(3) Per la presente raccomandazione, i termini «impiego» e «professione» comprendono l’accesso alla formazione professionale, all’impiego e alle differenti professioni, come anche le condizioni d’impiego.

  II. Determinazione e Applicazione della Politica

2. Ciascun Membro dovrebbe determinare una politica nazionale intesa a impedire la discriminazione nell’impiego e nella professione. Questa politica dovrebbe essere applicata mediante disposizioni legislative, contratti collettivi tra organi rappresentativi dei padroni o dei lavoratori o in ogni altro modo conforme alle condizioni e agli usi nazionali e dovrebbe, inoltre, tener conto dei principi seguenti:

a.
i provvedimenti intesi a promuovere l’uguaglianza delle possibilità o del trattamento nell’impiego o nella professione costituiscono una questione di interesse pubblico;
b.
ciascun indivaiduo dovrebbe godere, senza discriminazione, dell’uguaglianza di possibilità o di trattamento per quanto concerne:
(i)
l’accesso agli uffici di orientamento professionale e di collocamento;
(ii)
l’accesso alla formazione professionale e all’impiego di sua scelta, secondo le attitudini professionali per questa formazione o per questo impiego;
(iii)
la promozione, secondo le qualità personali, l’esperienza, le attitudini e la diligenza al lavoro;
(iv)
la sicurezza dell’impiego;
(v)
la rimunerazione per un lavoro di pari valore;
(vi)
le condizioni di lavoro, compresa la durata, il tempo di riposo, i congedi annuali pagati, i provvedimenti di sicurezza e d’igiene, come anche i provvedimenti di sicurezza sociale, i servizi e le prestazioni sociali relativi all’impiego;
c.
gli organi governativi dovrebbero applicare, in tutte le loro attività, una politica d’impiego senza discriminazione alcuna;
d.
i padroni non dovrebbero applicare né tollerare discriminazione alcuna nei confronti di chicchessia per quanto concerne l’assunzione, la formazione, la promozione o il mantenimento nell’impiego e le condizioni del medesimo; nell’applicazione di questo principio, essi non dovrebbero subire ostruzioni o interventi, diretti o indiretti, da parte di indivaidui o organizzazioni;
e.
nei negoziati collettivi e nelle relazioni professionali, de parti dovrebbero rispettare il principio dell’uguaglianza delle possibilità e del trattamento nell’impiego e nella professione e vigilare a che i contratti collettivi non contengano disposizioni di natura discriminatoria per quanto concerne l’accesso all’impiego, la formazione, la promozione, il mantenimento nell’impiego o le condizioni del medesimo;
f.
gli organi di padroni e di lavoratori non dovrebbero praticare né tollerare discriminazione alcuna per quanto concerne l’ammissione dei membri, il mantenimento della qualità di membro e la partecipazione agli affari sindacali.

3. Ciascun membro dovrebbe:

a.
garantire l’applicazione dei principi di non discriminazione:
(i)
per quanto concerne gli impieghi assoggettati al controllo diretto di un’autorità nazionale;
(ii)
nelle attività dei servizi di orientamento professionale, di formazione professionale e di collocamento, assoggettati al controllo di un’autorità nazionale;
b.
in quanto ciò fosse possibile e necessario, favorire l’applicazione di questi principi per quanto concerne gli altri impieghi e gli altri servizi di orientamento professionale, di formazione professionale e di collocamento, in particolare:
(i)
incoraggiando l’applicazione di detti principi da parte dei servizi e degli organi amministrativi degli Stati costituenti o delle province di uno Stato federativo, come anche delle amministrazioni locali e delle industrie e aziende di proprietà pubblica o assoggettate al controllo di un’autorità pubblica;
(ii)
subordinando all’applicazione di detti principi la concessione dei contratti comportanti spese pubbliche;
(iii)
subordinando all’applicazione di detti principi la concessione di sussidi agli istituti d’insegnamento professionale e la concessione di licenze agli uffici privati di collocamento e di orientamento professionale.

4. Dovrebbero essere istituiti organi adatti, aiutati per quanto possibile da commissioni consultive composte di rappresentanti degli organi padronali e operai, ove esistano, o d’altri organi settoriali, allo scopo di promuovere l’applicazione di questa politica nel campo dell’impiego pubblico e privato e in particolare:

a.
di prendere ogni misura intesa a far capire e a far ammettere al pubblico i principi della non discriminazione;
b.
di ricevere e esaminare i reclami fondati sull’inosservanza della politica determinata, di fare inchiesta su tali reclami e di rimediare, se è il caso mediante una procedura di conciliazione, a ogni pratica considerata incompatibile con questa politica;
c.
di riesaminare tutti i reclami che non si sono potuti risolvere mediante una procedura di conciliazione e emanare pareri o direttive sui provvedimenti da prendere per correggere le pratiche discriminatorie constatate.

5. Ciascun Membro dovrebbe abrogare ogni disposizione legislativa e modificare ogni disposizione o prassi amministrativa contraria alla pratica di non-discriminazione.

6. L’applicazione di questa politica non dovrebbe pregiudicare le misure speciali prese per tener conto delle necessità particolari di persone giudicate comunemente bisognose di protezione o assistenza speciale a cagione del sesso, dell’età, dell’invalidità, delle gravezze familiari o del livello sociale o culturale.

7. Non dovrebbero essere considerate discriminatorie le misure che si prendono contro una persona purché legittimamente o direttamente si sospetta, o addirittura si è certi, che operi contro la sicurezza dello Stato, purché a quella sia dato il diritto di ricorrere a un’istanza competente, stabilita giusta la prassi nazionale.

8. Per quanto concerne i lavoratori immigranti di nazionalità straniera, e i membri della loro famiglia, sarebbe opportuno tener conto delle disposizioni della Convenzione sui lavoratori migranti (riveduta), 1949, concernenti l’uguaglianza di trattamento o quelle della raccomandazione sui lavoratori migranti (riveduta), 1949, intese alla soppressione delle restrizioni d’impiego.

9. Dovrebbe stabilirsi una collaborazione permanente tra le autorità competenti, i rappresentanti dei padroni e dei lavoratori e gli organi adatti in vista dell’esame di altre misure positive che, secondo le condizioni nazionali, possano essere necessarie all’applicazione dei principi di non discriminazione.

  III. Coordinamento delle Misure contro la Discriminazione in tutti i Settori

10. Le autorità incaricate della lotta contro la discriminazione nell’impiego e nella professione dovrebbero collaborare strettamente e continuamente con le autorità incaricate della lotta contro la discriminazione in altri settori, nell’intento di coordinare tutte le misure prese a questo scopo.

  Campo d’applicazione il 27 marzo 20192 

Stati partecipanti

Ratifica

Dichiarazione di successione (S)

Entrata in vigore

Afghanistan

  1° ottobre

1969

  1° ottobre

1970

Albania

27 febbraio

1997

27 febbraio

1998

Algeria

12 giugno

1969

12 giugno

1970

Angola

  4 giugno

1976 S

  4 giugno

1976

Antigua e Barbuda

  2 febbraio

1983

  2 febbraio

1984

Arabia Saudita

15 giugno

1978

15 giugno

1979

Argentina

18 giugno

1968

18 giugno

1969

Armenia

29 luglio

1994

29 luglio

1995

Australia

15 giugno

1973

15 giugno

1974

Austria

10 gennaio

1973

10 gennaio

1974

Azerbaigian

19 maggio

1992 S

19 maggio

1992

Bahamas

14 giugno

2001

14 giugno

2002

Bahrein

26 settembre

2000

26 settembre

2001

Bangladesh

22 giugno

1972 S

22 giugno

1972

Barbados

14 ottobre

1974

14 ottobre

1975

Belarus

  4 agosto

1961

  4 agosto

1962

Belgio

22 marzo

1977

22 marzo

1978

Belize

22 giugno

1999

22 giugno

2000

Benin

22 maggio

1961

22 maggio

1962

Bolivia

31 gennaio

1977

31 gennaio

1978

Bosnia e Erzegovina

  2 giugno

1993 S

  2 giugno

1993

Botswana

  5 giugno

1997

  5 giugno

1998

Brasile

26 novembre

1965

26 novembre

1966

Bulgaria

22 luglio

1960

22 luglio

1961

Burkina Faso

16 aprile

1962

16 aprile

1963

Burundi

25 giugno

1993

25 giugno

1994

Cambogia

23 agosto

1999

23 agosto

2000

Camerun

13 maggio

1988

13 maggio

1989

Canada

26 novembre

1964

26 novembre

1965

Capo Verde

  3 aprile

1979 S

  3 aprile

1979

Ceca, Repubblica

  1° gennaio

1993 S

  1° gennaio

1993

Ciad

29 marzo

1966

29 marzo

1967

Cile

20 settembre

1971

20 settembre

1972

Cina

12 gennaio

2006

12 gennaio

2007

  Macao ab

20 dicembre

1999

20 dicembre

1999

Cipro

  2 febbraio

1968

  2 febbraio

1969

Colombia

  4 marzo

1969

  4 marzo

1970

Comore

17 marzo

2004

17 marzo

2005

Congo (Brazzaville)

26 novembre

1999

26 novembre

2000

Congo (Kinshasa)

20 giugno

2001

20 giugno

2002

Corea (Sud)

  4 dicembre

1998

  4 dicembre

1999

Costa Rica

  1° marzo

1962

  1° marzo

1963

Côte d’Ivoire

  5 maggio

1961

  5 maggio

1962

Croazia

  8 ottobre

1991 S

  8 ottobre

1991

Cuba

26 agosto

1965

26 agosto

1966

Danimarca

22 giugno

1960

22 giugno

1961

Dominica

28 febbraio

1983

28 febbraio

1984

Dominicana, Repubblica

13 luglio

1964

13 luglio

1965

Ecuador

10 luglio

1962

10 luglio

1963

Egitto

10 maggio

1960

10 maggio

1961

El Salvador

15 giugno

1995

15 giugno

1996

Emirati Arabi Uniti

28 giugno

2001

28 giugno

2002

Eritrea

22 febbraio

2000

22 febbraio

2001

Estonia

17 agosto

2005

17 agosto

2006

Eswatini

  5 giugno

1981

  5 giugno

1982

Etiopia

11 giugno

1966

11 giugno

1967

Figi

17 aprile

2002

17 aprile

2003

Filippine

17 novembre

1960

17 novembre

1961

Finlandia

23 aprile

1970

23 aprile

1971

Francia

28 maggio

1981

28 maggio

1982

  Guadalupa

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Guayana francese

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Martinica

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Nuova Caledonia

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Polinesia francese

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Riunione

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  St. Pierre e Miquelon

  9 maggio

1986

  9 maggio

1986

  Territori Australi e Antartici Francesi

13 marzo

1990

13 marzo

1990

Gabon

29 maggio

1961

29 maggio

1962

Gambia

  4 settembre

2000

  4 settembre

2001

Georgia

22 giugno

1993 S

22 giugno

1993

Germania

15 giugno

1961

15 giugno

1962

Ghana

  4 aprile

1961

  4 aprile

1962

Giamaica

10 gennaio

1975

10 gennaio

1976

Gibuti

28 febbraio

2005

28 febbraio

2006

Giordania

  4 luglio

1963

  4 luglio

1964

Grecia

  7 maggio

1984

  7 maggio

1985

Grenada

14 maggio

2003

14 maggio

2004

Guatemala

11 ottobre

1960

11 ottobre

1961

Guinea

  1° settembre

1960

  1° settembre

1961

Guinea equatoriale

13 agosto

2001

13 agosto

2002

Guinea-Bissau

21 febbraio

1977 S

21 febbraio

1977

Guyana

13 giugno

1975

13 giugno

1976

Haiti

  9 novembre

1976

  9 novembre

1977

Honduras

20 giugno

1960

20 giugno

1961

India

  3 giugno

1960

  3 giugno

1961

Indonesia

  7 giugno

1999

  7 giugno

2000

Iran

30 giugno

1964

30 giugno

1965

Iraq

15 giugno

1959

15 giugno

1960

Irlanda

22 aprile

1999

22 aprile

2000

Islanda

29 luglio

1963

29 luglio

1964

Israele

12 gennaio

1959

15 giugno

1960

Italia

12 agosto

1963

12 agosto

1964

Kazakstan

  6 dicembre

1999

  6 dicembre

2000

Kenya

  7 maggio

2001

  7 maggio

2002

Kirghizistan

31 marzo

1992 S

31 marzo

1992

Kiribati

17 giugno

2009

17 giugno

2010

Kuwait

  1° dicembre

1966

  1° dicembre

1967

Laos

13 giugno

2008

13 giugno

2009

Lesotho

27 gennaio

1998

27 gennaio

1999

Lettonia

27 gennaio

1992

27 gennaio

1993

Libano

  1° giugno

1977

  1° giugno

1978

Liberia

22 luglio

1959

22 luglio

1960

Libia

13 giugno

1961

13 giugno

1962

Lituania

26 settembre

1994

26 settembre

1995

Lussemburgo

21 marzo

2001

21 marzo

2002

Macedonia del Nord

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

11 agosto

1961

11 agosto

1962

Malawi

22 marzo

1965

22 marzo

1966

Maldivae

  4 gennaio

2013

  4 gennaio

2014

Mali

  2 marzo

1964

  2 marzo

1965

Malta

  1° luglio

1968

  1° luglio

1969

Marocco

27 marzo

1963

27 marzo

1964

Mauritania

  8 novembre

1963

  8 novembre

1964

Maurizio

18 dicembre

2002

18 dicembre

2003

Messico

11 settembre

1961

11 settembre

1962

Moldova

12 agosto

1996

12 agosto

1997

Mongolia

  3 giugno

1969

  3 giugno

1970

Montenegro

  3 giugno

2006 S

  3 giugno

2006

Mozambico

  6 giugno

1977

  6 giugno

1978

Namibia

13 novembre

2001

13 novembre

2002

Nepal

19 settembre

1974

19 settembre

1975

Nicaragua

31 ottobre

1967

31 ottobre

1968

Niger

23 marzo

1962

23 marzo

1963

Nigeria

  2 ottobre

2002

  2 ottobre

2003

Norvegia

24 settembre

1959

24 settembre

1960

Nuova Zelanda

  3 giugno

1983

  3 giugno

1984

  Tokelau

  3 giugno

1983

  3 giugno

1984

Paesi Bassi

15 marzo

1973

15 marzo

1974

Pakistan

24 gennaio

1961

24 gennaio

1962

Panama

16 maggio

1966

16 maggio

1966

Papua Nuova Guinea

  2 giugno

2000

  2 giugno

2001

Paraguay

10 luglio

1967

10 luglio

1968

Perù

10 agosto

1970

10 agosto

1971

Polonia

30 maggio

1961

30 maggio

1962

Portogallo

19 novembre

1959

19 novembre

1960

Qatar

18 agosto

1976

18 agosto

1977

Regno Unito

  8 giugno

1999

  8 giugno

2000

Rep. Centrafricana

  9 giugno

1964

  9 giugno

1965

Romania

  6 giugno

1973

  6 giugno

1974

Ruanda

  2 febbraio

1981

  2 febbraio

1982

Russia

  4 maggio

1961

  4 maggio

1962

Saint Kitts e Nevis

25 agosto

2000

25 agosto

2001

Saint Lucia

18 agosto

1983

18 agosto

1984

Saint Vincent e Grenadine

  9 novembre

2001

  9 novembre

2002

Salomone, Isole

13 aprile

2012

13 aprile

2013

Samoa

30 giugno

2008

30 giugno

2009

San Marino

19 dicembre

1986

19 dicembre

1987

São Tomé e Príncipe

  1° giugno

1982 S

  1° giugno

1982

Seicelle

23 novembre

1999

23 novembre

2000

Senegal

13 novembre

1967

13 novembre

1968

Serbia

24 novembre

2000 S

  2 febbraio

1962

Sierra Leone

14 ottobre

1966

14 ottobre

1967

Siria

10 maggio

1960

10 maggio

1961

Slovacchia

  1° gennaio

1993 S

  1° gennaio

1993

Slovenia

29 maggio

1992 S

29 maggio

1992

Somalia

  8 dicembre

1961

  8 dicembre

1962

Spagna

  6 novembre

1967

  6 novembre

1968

Sri Lanka

27 novembre

1998

27 novembre

1999

Sudafrica

  5 marzo

1997

  5 marzo

1998

Sudan

22 ottobre

1970

22 ottobre

1971

Sudan del Sud

29 aprile

2012

29 aprile

2013

Svezia

20 giugno

1962

20 giugno

1963

Svizzera

13 luglio

1961

13 luglio

1962

Tagikistan

26 novembre

1993 S

26 novembre

1993

Tanzania

26 febbraio

2002

26 febbraio

2003

Timor Est

10 maggio

2016

10 maggio

2017

Togo

  8 novembre

1983

  8 novembre

1984

Trinidad e Tobago

26 novembre

1970

26 novembre

1971

Tunisia

14 settembre

1959

14 settembre

1960

Turchia

19 luglio

1967

19 luglio

1968

Turkmenistan

15 maggio

1997

15 maggio

1998

Ucraina

  4 agosto

1961

  4 agosto

1962

Uganda

  2 giugno

2005

  2 giugno

2006

Ungheria

20 giugno

1961

20 giugno

1962

Uruguay

16 novembre

1989

16 novembre

1990

Uzbekistan

13 luglio

1992 S

13 luglio

1992

Vanuatu

28 luglio

2006

28 luglio

2007

Venezuela

  3 giugno

1971

  3 giugno

1972

Vietnam

  7 ottobre

1997

  7 ottobre

1998

Yemen

22 agosto

1969

22 agosto

1970

Zambia

23 ottobre

1979

23 ottobre

1980

Zimbabwe

23 giugno

1999

23 giugno

2000

a
Applicabile senza modifica.

b Dal 4 ott. 1999, al 19 dic. 1999, la Conv. era applicabile a Macao in base a una dichiarazione d’estensione territoriale del Portogallo. Il 20 dic. 1999 Macao è divaentata una Regione amministrativa speciale (RAS) della Repubblica Popolare Cinese. In virtù della dichiarazione cinese del 13 lug. 1999 la Conv. è applicabile dal 20 dic. 1999 anche alla RAS Macao.


RU 1961 840; FF 1960 I 29 ediz. franc. 1960 I 29 ediz. ted.


1 RU 1961 839
2 RU 1961 840, 1973 1681, 1975 2503, 1982 842, 1984 578, 1985 606, 1987 1419, 1991 623, 2005 1855, 2009 721, 2013 969 e 2019 1199. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).

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