Fichier unique

Art. 1 Objet de la saisie
Art. 2 Compétence
Art. 3¹Ordre de la saisie
Art. 4¹Contestation de la nature juridique du droit inscrit
Art. 5 Exécution de la saisie; estimation
Art. 6 Effets à l’égard des autres membres de la communauté
Art. 7¹Demande de dissolution d’une société en nom collectif ou en commandite
Art. 8 Délai pour requérir la réalisation. Répartitions provisoires
Art. 9 Pourparlers de conciliation
Art. 10 Ordonnances de l’autorité de surveillance
Art. 11 Vente aux enchères de la part saisie
Art. 12 Mesures en vue de la liquidation de la communauté
Art. 13 Cession du droit de requérir la liquidation
Art. 14 Réalisation
Art. 15¹
Art. 16 Compétences de l’administration de la faillite
Art. 17 Entrée en vigueur