Art. 994 4. Payment of domiciled bills

4. Payment of domiciled bills

A bill of exchange may be domiciled with a third party, at the drawee’s domicile or at another place.

Index Fichier unique

Art. 984 C. Annulation / I. En général / 4. Mode de publication

Art. 986 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / b. Si le titre n’est pas produit

Art. 985 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / a. En cas de production du titre

5. Effets

a. En cas de production du titre

¹ Lorsque le titre perdu est produit, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en revendication.

² Si le requérant n’intente pas l’action avant l’expiration du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de payer.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 993 3. Types

Art. 995 5. Promise of interest

Art. 984 C. Annulation / I. En général / 4. Mode de publication

Art. 986 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / b. Si le titre n’est pas produit

Art. 985 C. Annulation / I. En général / 5. Effets / a. En cas de production du titre