1. Requirements
A bill of exchange contains:
2. Défense de payer
1 À la demande du requérant, le juge peut interdire au débiteur du titre d’en acquitter le montant, sous la menace de devoir payer deux fois.
2 En cas d’annulation de feuilles de coupons, les règles concernant l’annulation de coupons d’intérêts s’appliquent par analogie aux coupons qui échoient en cours de procédure.