b. Where the security is not presented
1 Where the lost bearer security is not presented within the time limit, the court may cancel it or order further measures, depending on the circumstances.
2 Notice of the cancellation of a bearer security must be published immediately in the Swiss Official Gazette of Commerce, and elsewhere at the court’s discretion.
3 Following cancellation, the applicant is entitled at his expense to request the issue of a new bearer security or performance of the obligation due.
C. Annulation
1 Sauf dispositions contraires, les titres nominatifs sont annulés selon les règles applicables aux titres au porteur.
2 Le débiteur peut se réserver sur le titre le droit de recourir à une procédure d’annulation plus simple en réduisant le nombre des sommations publiques ou la durée des délais; il peut aussi se réserver le droit de payer valablement, même sans présentation et sans annulation du titre, quand le créancier a déclaré dans un acte authentique ou dûment légalisé que titre et dette sont éteints.
