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Art. 977 C. Cancellation
Art. 979 B. Obligor’s defences / I. In general
Art. 978 A. Definition

A. Definition

1 A negotiable security is deemed a bearer security if the wording or form of the instrument shows that the current bearer is recognised as the beneficiary.

2 However, the obligor is no longer permitted to pay if subject to an attachment order served by a court or the police.

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Art. 971 E. Annulation / I. Conditions
Art. 973 F. Dispositions spéciales
Art. 972 E. Annulation / II. Procédure. Effets

II. Procédure. Effets

1 Celui qui a obtenu l’annulation peut faire valoir ses droits, même à défaut du titre, ou requérir la création d’un nouveau titre.

2 La procédure d’annulation et ses effets sont d’ailleurs régis par les dispositions applicables aux divaerses catégories de papiers-valeurs.


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