B. Types de prestations
1 Les paiements effectués au profit de gouvernements peuvent l’être en espèces ou en nature. Ils comprennent notamment les types de prestations suivants:
- 1.
- les droits à la production;
- 2.
- les impôts ou taxes sur la production, le revenu ou le bénéfice des entreprises, à l’exclusion des taxes sur la valeur ajoutée ou sur le chiffre d’affaires et des autres impôts ou taxes sur la consommation;
- 3.
- les redevances;
- 4.
- les divaidendes, à l’exclusion des divaidendes versés à un gouvernement en sa qualité d’associé tant que ces divaidendes lui sont versés à des conditions identiques à celles applicables aux autres associés;
- 5.
- les primes de signature, de découverte et de production;
- 6.
- les droits de licence, de location et d’entrée et toute autre contrepartie d’autorisations ou de concessions;
- 7.
- les paiements pour amélioration des infrastructures.
2 Si le paiement effectué au profit d’un gouvernement consiste en une prestation en nature, l’objet, la valeur, le mode d’évaluation et, le cas échéant, le volume de la prestation doivent être mentionnés.
