VIII. Duties of the registrar
1. Duty of verification1
1 The registrar must verify whether the statutory requirements for entry are fulfilled.
2 When entering legal entities he must, in particular, check that the articles of association do not contradict provisions of mandatory law and that they have the content required by law.
1 Amended by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
F. Publicité et effets
I. Publicité et publication en ligne
1 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas public.
2 Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.
3 Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères.
4 Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pouvoir être retracées chronologiquement.
