2. Ex officio deletion
1 Where a company ceases it business activity and if it no longer has realisable assets, the commercial registrar, having made three calls on creditors without response, may delete it from the commercial register.
2 If a company member, shareholder, cooperative member or creditor claims an interest in maintaining the entry, the court decides.
3 The Federal Council regulates the details.
1 Inserted by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
V. Radiation d’office
1. Entités juridiques sans activités et sans actifs
1 L’office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n’exercent plus d’activités et n’ont plus d’actifs réalisables.
2 Pour ce faire, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l’inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l’entité juridique est radiée.
3 Lorsqu’une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.
