B. Directors
I. Eligibility
1. Membership
1 The board of directors of the cooperative consists of at least three persons; a majority of them must be members.
2 Where a legal entity or commercial company holds a participation in the cooperative, it is not eligible as such to serve as a member of the board of directors; however, its representative may be elected in its stead.
2. Extension des obligations imposées aux associés
1 Pour les décisions qui tendent à introduire ou aggraver la responsabilité indivaiduelle ou l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, la majorité doit réunir les trois quarts de tous les associés.
2 Ces décisions n’obligent pas ceux qui n’y ont point adhéré, s’ils déclarent leur sortie dans les trois mois à compter du jour où elles ont été publiées. Une telle déclaration porte effet à la date de l’entrée en vigueur de la décision.
3 L’exercice du droit de sortie ne peut être subordonné, dans ce cas, au paiement d’une indemnité.
