k. Prescriptive periods for liability
1 Creditors’ claims in respect of the personal liability of indivaidual members may be brought by any creditor at any time up to one year after completion of insolvency proceedings, unless the law provides for their extinction at an earlier juncture.
2 The members’ right of recourse against each other likewise prescribes three years after the date of the payment to which the claim relates.1
1 Amended by No I of the FA of 15 June 2018 (Revision of the Law on Prescription), in force since 1 Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
e. En cas de faillite sociale
1 En cas de faillite d’une société dont les membres répondent indivaiduellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements supplémentaires, l’administration de la faillite fixe et réclame, en même temps qu’elle dresse l’état de collocation, les sommes dont répond provisoirement chacun des associés ou le montant de leurs versements supplémentaires.
2 Les sommes non recouvrables se répartissent dans la même proportion entre les autres associés et le solde actif est restitué après l’établissement définitif du tableau de distribution. Demeure réservé le recours des associés les uns contre les autres.
3 Le règlement provisoire des obligations incombant aux associés et l’établissement du tableau de distribution peuvent être l’objet d’une plainte conformément aux dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
4 Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre.2
1 RS 281.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
