5. Welfare funds
1 The articles of association may also provide for allocations to establish and finance other funds, in particular funds dedicated to the welfare of employees of the company and related workers and for members of the cooperative.
1 Repealed by No I let. b of the FA of 21 March 1958, with effect from 1 July 1958 (AS 1958 379; BBl 1956 II 825).
2. Renseignements
1 Les associés peuvent signaler les évaluations douteuses à l’organe de révision et demander les explications nécessaires.1
2 Ils ne peuvent consulter les livres et la correspondance qu’en vertu d’une autorisation expresse de l’assemblée générale ou d’une décision de l’administration, et à la condition que le secret des affaires ne soit pas compromis.
3 Le tribunal peut obliger la société à renseigner ses membres, par des extraits certifiés conformes de ses livres ou de sa correspondance, sur des faits précis qui sont importants pour l’exercice du droit de contrôle. De telles communications ne doivent pas compromettre les intérêts de la société.
4 Le droit de contrôle des associés ne peut être supprimé ou restreint ni par les statuts, ni par une décision d’un organe social.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
