Art. 858 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 1. ... - B. Titres de part sociale

III. Rights to share the net profit

1. ...

¹ Repealed by No I 3 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), with effect from 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).

Index Fichier unique

Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associé

Art. 854 C. Égalité entre associés

Art. 853 B. Titres de part sociale

B. Titres de part sociale

¹ Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins.

² Les statuts peuvent permettre l’acquisition de plusieurs de ces titres dans les limites d’un maximum.

³ Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom de l’associé. Toutefois, ils n’ont pas le caractère de papiers-valeurs et ne constituent que des preuves.

Art. 857 D. Rights / II. Control by the members / 2. Release of information

Art. 859 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 2. Profit distribution principles

Art. 858¹D. Rights / III. Rights to share the net profit / 1. ...

Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associé

Art. 854 C. Égalité entre associés

Art. 853 B. Titres de part sociale

Art. 857 D. Rights / II. Control by the members / 2. Release of information

Art. 859 D. Rights / III. Rights to share the net profit / 2. Profit distribution principles

Art. 8581D. Rights / III. Rights to share the net profit / 1. ...

Art. 852 A. Constatation de la qualité d’associé

Art. 854 C. Égalité entre associés

Art. 853 B. Titres de part sociale

Art. 858¹D. Rights / III. Rights to share the net profit / 1. ...