B. Share certificates
1 Where a cooperative has shares, each member joining it must take at least one.
2 The articles of association may stipulate that multiple shares may be acquired, up to a specified maximum.
3 Share certificates are made out in the member’s name. However, they may not be made out in the form of negotiable securities, but only as documents in proof.
D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Lorsque la qualité d’associé est attachée à une fonction ou à un emploi ou qu’elle dépend de la conclusion d’un contrat, notamment avec une société coopérative d’assurance, elle s’éteint par la perte de la fonction ou de l’emploi ou par la fin du contrat, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
