A. General principle
1 New members may be accepted into a cooperative at any time.
2 Providing the principle of unlimited membership is respected, the articles of association may lay down more detailed provisions governing accession; however, they must not impose excessive obstacles to accession.
III. Assemblée constitutive
1 Les statuts, rédigés par écrit, sont discutés et approuvés dans une assemblée que doivent convoquer les fondateurs.
2 Au projet de statuts est joint, le cas échéant, un rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature et les biens à reprendre; ce document doit être discuté dans l’assemblée. Les fondateurs attestent qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.1
3 Celle-ci désigne, en outre, les organes statutaires nécessaires au fonctionnement de la société.
4 Jusqu’à l’inscription de la société sur le registre du commerce, la qualité d’associé ne peut s’acquérir que par la signature des statuts.
1 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
