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Art. 8371C. Establishment / IV. Entry in the commercial register / 3. Register of members
Art. 839 A. General principle

Art. 838 C. Establishment / V. Acquisition of legal personality

V. Acquisition of legal personality

1 The cooperative acquires legal personality only through entry in the commercial register.

2 A person acting in the name of the cooperative prior to entry in the commercial register is liable personally and jointly and severally for his actions.

3 Where such obligations were entered into expressly in the name of the cooperative to be established and are assumed by the latter within three months of its entry in the commercial register, the persons who contracted them are released and only the cooperative is liable.

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Art. 832 C. Constitution / II. Statuts / 1. Clauses nécessaires
Art. 834 C. Constitution / III. Assemblée constitutive

Art. 833 C. Constitution / II. Statuts / 2. Autres clauses

2. Autres clauses

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1.
la création d’un capital social au moyen de parts sociales;
2.
les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé;
3.
les biens repris lors de la fondation, les indemnités consenties de ce chef et la personne du propriétaire intéressé;
4.
les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé;
5.
la responsabilité indivaiduelle des associés et leur obligation d’opérer des versements supplémentaires;
6.
les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;
7.
l’extension ou la restriction du droit de vote;
8.
le calcul et la destination de l’excédent actif dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.

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