Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 826 C. Liquidation
Art. 828 A. Cooperatives under the Code of Obligations
Art. 827

The relevant provisions on companies limited by shares apply to the liability of persons who are involved in the establishment, management, auditing or liquidation of a limited liability company.


Index Fichier unique

Art. 822a B. Départ d’associés / II. Sortie conjointe
Art. 824 B. Départ d’associés / IV. Mesures provisionnelles
Art. 823 B. Départ d’associés / III. Exclusion

III. Exclusion

1 La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs.

2 Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés.

3 Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d’exclusion.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl