C. Liquidation
1 Each company member has the right to a share of the proceeds of liquidation corresponding to fraction that nominal value of his capital contribution represents of the nominal capital. Where additional financial contributions have been made and not refunded, their value must be added to the capital contributions of the company member concerned and to the nominal capital. The articles of association may adopt an alternative provision.
2 The relevant provisions on companies limited by shares apply to the dissolution of a company with liquidation.
II. Sortie conjointe
1 Lorsqu’un associé ouvre une action tendant à la sortie de la société pour de justes motifs ou qu’il déclare exercer un droit statutaire de sortie, les gérants en informent sans délai les autres associés.
2 Lorsque, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette communication, d’autres associés ouvrent leur propre action tendant à la sortie de la société pour de justes motifs ou exercent un droit statutaire de sortie, tous les associés sortants doivent être traités de la même façon, proportionnellement à la valeur nominale de leurs parts sociales. Lorsque des versements supplémentaires ont été effectués, leur montant s’ajoute à la valeur nominale des parts sociales.
