V. Financial settlement
1. Entitlement and amount
1 Where a company member leaves the company, he is entitled to a financial settlement that reflects the true value of his capital contributions.
2 Where the company member leaves by exercising a right of resignation under the articles of association, the articles of association may adopt different provisions on compensation.
II. Conséquences
1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences de la dissolution s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.
2 La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le tribunal en avise sans délai l’office du registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert son inscription au registre du commerce.
