Art. 81 C. Time of performance / V. Early performance

V. Early performance

¹ Unless the terms or nature of the contract or the circumstances indicate that the parties intended otherwise, performance may be rendered before the date on which the time limit expires.

² However, the obligor is not entitled to apply a discount unless that discount has been agreed or is sanctioned by custom.

Index Fichier unique

Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme

Art. 82 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 1. Mode de l’exécution

Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée

V. Exécution anticipée

¹ Le débiteur peut exécuter son obligation avant l’échéance, si l’intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du contrat, ni des circonstances.

² Il n’a toutefois le droit de déduire un escompte que s’il y est autorisé par la convention ou l’usage.

Art. 80 C. Time of performance / IV. Extension of the time limit

Art. 82 C. Time of performance / VI. In bilateral contracts / 1. Order of performance

Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme

Art. 82 C. Époque de l’exécution / VI. Dans les contrats bilatéraux / 1. Mode de l’exécution

Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée