VI. Contesting resolutions of the members' general meeting
The relevant provisions on companies limited by shares apply to the contesting of resolutions of the members’ general meeting.
3. Usufruit
Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas les intérêts de ce dernier en équitable considération dans l’exercice de ses droits.