2. Exclusion of the right to vote
1 In the case of resolutions on the discharge of the managing directors, persons who have participated in management in any way are not permitted to vote.
2 In the case of resolutions on the acquisition of its own capital contribution by the company, company members who are relinquishing their capital contributions are not permitted to vote.
3 In the case of resolutions on consenting to activities of a company member that are contrary to the duty of loyalty or the prohibition of competition, the person concerned is not permitted to vote.
K. Droit aux renseignements et à la consultation
1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société.
2 Lorsqu’une société n’a pas d’organe de révision, chaque associé peut consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu’elle a un organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n’est accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3 S’il existe un risque que l’associé utilise les informations obtenues pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière, les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation dans la mesure nécessaire; sur requête de l’associé, l’assemblée des associés décide.
4 Si l’assemblée des associés refuse indûment le renseignement ou la consultation, le tribunal statue sur requête de l’associé.
