Index Fichier unique

Art. 800 G. Refund of payments
Art. 801a J. Notification of the annual report

Art. 8011H. Reserves

H. Reserves

The relevant provisions of the law on companies limited by shares apply to the reserves.


1 Amended by No I 3 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).

Index Fichier unique

Art. 797 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / III. Introduction subséquente
Art. 798a E. Dividendes, intérêts et tantièmes / II. Intérêts

Art. 798 E. Dividendes, intérêts et tantièmes / I. Dividendes

E. Dividendes, intérêts et tantièmes

I. Dividendes

1 Des divaidendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.

2 Les divaidendes ne peuvent être fixés qu’après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la loi et aux statuts.

3 Les divaidendes sont fixés proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales; lorsque des versements supplémentaires ont été effectués, leur montant est ajouté à la valeur nominale des parts sociales pour fixer les divaidendes; les statuts peuvent prévoir un autre mode de détermination des divaidendes.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl