H. Reserves
The relevant provisions of the law on companies limited by shares apply to the reserves.
1 Amended by No I 3 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).
E. Dividendes, intérêts et tantièmes
I. Dividendes
1 Des divaidendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.
2 Les divaidendes ne peuvent être fixés qu’après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la loi et aux statuts.
3 Les divaidendes sont fixés proportionnellement à la valeur nominale des parts sociales; lorsque des versements supplémentaires ont été effectués, leur montant est ajouté à la valeur nominale des parts sociales pour fixer les divaidendes; les statuts peuvent prévoir un autre mode de détermination des divaidendes.
