Art. 80 C. Time of performance / IV. Extension of the time limit

IV. Extension of the time limit

Where the agreed time limit for performance is extended, in the absence of an agreement to the contrary, the new time limit runs from the first day following expiry of the previous time limit.

Index Fichier unique

Art. 79 C. Époque de l’exécution / III. Heures consacrées aux affaires

Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée

Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme

IV. Prolongation du terme

En cas de prolongation du terme convenu pour l’exécution, le nouveau délai court, sauf stipulation contraire, à partir du premier jour qui suit l’expiration du précédent délai.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 79 C. Time of performance / III. Performance during business hours

Art. 81 C. Time of performance / V. Early performance

Art. 79 C. Époque de l’exécution / III. Heures consacrées aux affaires

Art. 81 C. Époque de l’exécution / V. Exécution anticipée

Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme