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Art. 796 D. Additional financial and material contributions / II. Further material contributions
Art. 798 E. Dividends, interest, shares of profits / I. Dividends

Art. 797 D. Additional financial and material contributions / III. Retrospective introduction

III. Retrospective introduction

The retrospective introduction or amendment of obligations to make additional financial or material contributions under the articles of association requires the consent of all the company members concerned.

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Art. 795 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 1. Principe et montant
Art. 795b D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 3. Restitution

Art. 795a D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 2. Exigibilité

2. Exigibilité

1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

2 Ils ne sont exigibles que lorsque:

1.
la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
2.
la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
3.
la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.


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