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Art. 792 A. Capital contributions / V. Common property
Art. 794 C. Liability the company members
Art. 793 B. Payment of capital contributions

B. Payment of capital contributions

1 The company members are obliged to make a payment corresponding to the issue price of their capital contributions.

2 The payments may not be refunded.

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Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
Art. 790 A. Parts sociales / III. Registre des parts sociales
Art. 789b A. Parts sociales / II. Transfert / 5. Droit de gage

5. Droit de gage

1 Les statuts peuvent prévoir que la constitution d’un droit de gage sur une part sociale requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Celle-ci ne peut refuser son approbation que pour de justes motifs.

2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution d’un droit de gage sur une part sociale est également exclue.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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