IV. Entry in the commercial register
1 The name, address and place of origin of company members, together with the number and the nominal value of their capital contributions must be entered in the commercial register.
2 The company must give notice of registration.
3. Détermination de la valeur réelle
1 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts sociales, les parties peuvent requérir du tribunal qu’il détermine cette dernière.
2 Le tribunal répartit les frais de la procédure et de l’estimation selon son pouvoir d’appréciation.